Le Livre en papier • Proposition de Loi visant à interdire les signes et couvre-chef dans les Institutions belges, Outils & La charge de la Preuve de Anne BALLA

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966

« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion / Nul ne subira de contrainte pouvant porter à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix / La liberté de la manifester ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui »